Communauté partielle d’exploitation

Regroupement dans une gestion communautaire d'une ou plusieurs branches de production internes ou externes de différentes exploitations individuelles (fusion partielle d'exploitations).

Il y a communauté partielle d’exploitation, lorsque :

  • plusieurs exploitants gardent ensemble les animaux de rente ou gèrent en commun une partie de leurs branches d’exploitation ;
  • les exploitations ou les centres d'exploitation sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum ;
  • les exploitations ont été gérées de manière autonome pendant les trois années précédant le regroupement en communauté ;
  • la collaboration et la répartition des surfaces et/ou des animaux sont réglées dans un contrat fixé par écrit ;
  • les membres de la communauté travaillent dans leur exploitation et pour la communauté ;
  • un compte séparé est tenu pour les branches d’exploitation gérées en commun, et
  • la communauté a désigné un membre chargé de la représenter.

Comme son nom l’indique, la communauté de branche de production se distingue de la communauté d’exploitation en tant que communauté entière en ce sens que la collaboration ne porte que sur une partie des activités. Si l’on est en présence d’une collaboration concernant toutes les branches de production, il s’agit d’une exploitation agricole ou, dans le cas d’une reconnaissance correspondante, d’une communauté d’exploitation.

Source : Ordonnance sur la terminologie agricole (RS 910.91)

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